Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et entachant les seules conclusions motivées du commissaire enquêteur, il n'est pas nécessaire, pour régulariser la procédure d'adoption du document d'urbanisme, de diligenter une nouvelle enquête publique.
Un conseil municipal a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune par une délibération.
Plusieurs administrés ont demandé l'annulation de cette délibération.
La cour administrative d'appel, dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, a rejeté leur requête.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 avril 2025 (requête n° 490965), annule l'arrêt d'appel.
Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et entachant les seules conclusions motivées du commissaire enquêteur, il n'est pas nécessaire, pour régulariser la procédure d'adoption du document d'urbanisme, de diligenter une nouvelle enquête publique.
Dans ce cas, il appartient à l'autorité compétente de saisir, en application de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve son siège afin qu'il désigne le commissaire enquêteur chargé de rendre à nouveau des conclusions motivées sur le projet, en se fondant sur l'ensemble des éléments recueillis à l'occasion de l'enquête publique déjà réalisée.
En l'espèce, un vice entache la légalité de la délibération litigieuse en ce que le commissaire enquêteur n'a pas rendu ses conclusions motivées sur l'ensemble du projet de PLU soumis à enquête publique.
Ce vice peut être régularisé par une nouvelle délibération portant révision du PLU en tant seulement qu'elle concerne les secteurs non mentionnés dans les conclusions.
Dans cette nouvelle délibération, le conseil municipal devra à nouveau se prononcer, après avoir pris connaissance des conclusions que le commissaire enquêteur désigné à cet effet aura rendu sur cet aspect du projet en tenant compte de l'ensemble des observations du public relatives aux secteurs en question, recueillies à l'occasion de l'enquête publique.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
