Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité professionnelle à condition que l'assignation intervienne dans le délai d'un an à compter de la radiation du RCS consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.
Il résulte de l'article L. 640-5 du code de commerce qu'un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur ayant cessé son activité professionnelle à la condition toutefois, lorsque le débiteur est une personne morale, que l'assignation intervienne dans le délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.
Une société, qui employait M. J., a été dissoute. Ses opérations de liquidation ont été clôturées le 31 décembre 2018. Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019.
Un conseil des prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail de M. J. au 29 juin 2021 et a condamné la société à lui payer diverses sommes.
Le 30 décembre 2021, M. J. a assigné la société en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société.
Elle a relevé que la société a procédé le 5 juin 2019 à la publication de la clôture de ses opérations de liquidation, dont l'objet est de rendre opposable aux tiers cette information afin de leur permettre d'agir aux fins de recouvrement de leur créance contre la société dissoute, et que la radiation consécutive de la société a été publiée le 31 juillet 2019.
Elle en a déduit que l'écoulement du délai d'un an est opposable à M. J., nonobstant les circonstances ayant conduit à la perte de son emploi et la poursuite de son contrat de travail postérieurement à la radiation de la société.
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-12.020), la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la demande tendant à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société était irrecevable.
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