L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.
Une actualité du 29 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées par l’employeur en application de l’article L. 1235-16 du code du travail lorsque la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 du code du travail ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 du code du travail est annulée par le juge administratif pour un motif autre que l’insuffisance de motivation de ces décisions, l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du code du travail, lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise (article 80 duodecies, 1-1° du code général des impôts).
Cette disposition s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.
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