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Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse : adoption au Sénat

Le projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été adopté par le Sénat en première lecture.

Article mis à jour le 3 juin 2025.

Le projet de loi (n° 552) portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2025 et déposé au Sénat le même jour.

Il vise en particulier à garantir le maintien du contrôle par la puissance publique de la gestion des ports et aéroports tout en s’assurant de la sécurité juridique du dispositif, du respect des droits des agents et de la qualité du service rendu aux usagers.

Le texte propose ainsi la création d’un établissement public local, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, qui reprend les missions et attributions de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il permet ainsi à la collectivité de Corse d’exercer le contrôle sur une structure unique chargée de faire l’interface avec les différents acteurs économiques du territoire. Il permet également une gestion publique des ports et aéroports, enjeu de continuité territoriale pour l’île et infrastructures cruciales pour le développement de l’économie touristique de celle-ci.

Le projet de loi prévoit que le conseil d’administration de l’établissement public sera composé majoritairement par des représentants élus de l’Assemblée de Corse, et par des représentants des professionnels élus.

Le nouvel établissement public sera créé à compter du 1er janvier 2026 en lieu et place de la CCI de Corse. Il reprendra l’ensemble de son personnel dès sa création et les biens, les droits et obligations de la CCI lui seront transférés, à titre gratuit.

Postérieurement à la publication de la loi, un décret en Conseil d’Etat viendra préciser plusieurs dispositions de celle-ci dont la composition du conseil d’administration de l’établissement public, les conditions d’élection de ses membres et la représentation du personnel.

Parcours législatif

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 28 avril 2025.

Le texte a été adopté par les sénateurs le 2 juin 2025 (T.A. n° 131).

© LegalNews 2025 (...)
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