Publication au JO d'un décret relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 28 mai 2025, précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant :
- les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer ;
- les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail ;
- les modalités de fixation de la cotisation.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 mai 2025.
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