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Confirmation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais

Le tribunal administratif de Lille rejette la requête de Marine Le Pen qui contestait sa démission d’office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais.

A la suite du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 31 mars 2025 ayant prononcé à l'encontre de Marine Le Pen la privation de son droit d’éligibilité pendant cinq ans, avec exécution provisoire du jugement, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré le 10 avril 2025 l'intéressée démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale.
Le tribunal administratif de Lille a été saisi d’une contestation de cette décision préfectorale.

Dans son jugement rendu le 4 juin 2025 (n° 2503815), il refuse tout d'abord de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la requérante : les dispositions législatives en cause pour les conseillers départementaux étant similaires à celles concernant les conseillers municipaux ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025.

Sur le fond du litige, le tribunal juge que les dispositions législatives du code électoral applicables aux conseillers départementaux imposent au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire.
En conséquence, le tribunal rejette la requête de Marine Le Pen.

SUR LE MEME SUJET :

QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité - Legalnews, 31 mars 2025 

© LegalNews 2025 (...)
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