Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, publié au Journal officiel du 22 juin 2025, fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental.
En outre, il fixe le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juin 2025.
Il est accompagné de trois arrêtés du 21 juin 2025 relatifs aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail :
- dans la fonction publique hospitalière (FPH) ;
- dans la fonction publique territoriale (FPT) ;
- dans la fonction publique de l'Etat (FPE).
