Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction d'informer les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence s'applique aux personnes morales et, si oui, selon quelles modalités.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité, des sociétés contrôlées par la Cnil reprochent à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de ne pas prévoir, en méconnaissance du droit de ne pas s'incriminer soi-même résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'obligation pour les membres ou agents de la CNIL d'aviser préalablement les gestionnaires de traitement de données à caractère personnel ou leurs représentants de leur droit de garder le silence, au stade de l'enquête comme lors de la procédure de sanction suivie devant la formation restreinte.
Dans un arrêt du 5 juin 2025 (requête n° 499596), le Conseil d’Etat note que l'appréciation du grief tiré de ce que les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution suppose, notamment, de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction d'informer les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence s'applique aux personnes morales et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés requérantes présente ainsi un caractère sérieux.
Par suite, le Conseil d'Etat renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.
