L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée par la société M., la société P. et Mme U., qui en est également la gérante.
Le liquidateur judiciaire de la société P. a demandé à la gérante de convoquer les associés de la SCI en assemblée générale sur un ordre du jour déterminé.
Face au refus de la gérante, il a assigné en référé la SCI et la société M. aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale requise.
Statuant en référé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la procédure en la forme des référés, prévue par les statuts de la SCI, a été supprimée et remplacée par la procédure accélérée au fond, de sorte qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire permettant d'emprunter cette nouvelle voie procédurale pour la demande en cause, le liquidateur pouvait opter pour une procédure de référé compte tenu de l'urgence de la situation.
Dans un arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n° 23-20.769), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Selon l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, lorsque le gérant d'une société civile s'oppose à la demande d'un associé non gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ou garde le silence sur cette demande, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La cour d'appel a violé ce texte en statuant comme elle l'a fait, alors que la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.
