Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Un décret et un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2025.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé.
Il complète le tableau qui détermine les dispositions de la quatrième partie du code du travail donnant lieu à l'application de la mise en demeure préalable à procès-verbal de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que le délai pour l'établissement et la mise à jour au sein du document prévu à cet effet, par l'employeur, ayant pour objet d'assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels.
Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans ce décret disposent d'un délai d'un mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
L'arrêté du 27 mai 2025, en application de l'article R. 4463-1 du code du travail, définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs prévues par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à chaleur.
Les bulletins de suivi de Météo-France permettent de prévenir et d'anticiper les épisodes de chaleur intense qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs.
Enfin, cet arrêté définit la notion de canicule sur le fondement de l'article D. 5424-7-1 du code du travail reposant sur le dispositif de vigilance météorologique de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison (...)
