Publication au JO d'un décret créant la système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles.
Le décret n° 2025-462 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel du 27 mai 2025, modifie les obligations des organismes certificateurs concernant la certification environnementale et crée le système d'information de la certification environnementale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2025.
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