La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de l'enfant, sans l’accord de la mère, est contraire à la conception française de l'ordre public international. Cela justifie le refus de délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant.
Mme A., ressortissante française, après avoir obtenu du tribunal hors classe de Dakar (Sénégal) une "délégation de puissance paternelle" sur sa nièce, ressortissante sénégalaise, a sollicité pour cette dernière, auprès des autorités consulaires françaises à Dakar, la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention "visiteur".
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme A.
Selon les dispositions du code de la famille sénégalais, le père de l'enfant d'un couple marié peut décider de déléguer l'autorité parentale sur l'un des enfants du couple sans l'accord de la mère de l'enfant.
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d'un jugement étranger qui révéleraient l'existence d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.
Le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale est au nombre des principes relevant de la conception française de l'ordre public international.
La CAA a, d'une part, relevé que le tribunal hors classe de Dakar avait, conformément aux dispositions du code de la famille sénégalais, accordé la délégation de l'autorité parentale à la seule demande du père de l'enfant et, d'autre part, estimé que l'attestation signée par la mère de l'enfant indiquant avoir consenti à la procédure que se bornait à produire la requérante ne présentait pas un caractère probant.
La CAA en a déduit que le jugement du tribunal hors classe de Dakar révélait l'existence d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international dont il résulte qu'une délégation d'autorité parentale à un tiers ne peut pas être accordée par un des parents de l'enfant concerné sans l'accord de l'autre parent.
Dans un arrêt du 24 avril 2025 (requête n° 490561), le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son (...)
