Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la demande d'extradition, le procureur général n'est pas tenu de lui notifier la demande d'extradition avec cette même exigence de célérité.
Le 23 octobre 2024, un prévenu a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis aux fins de l'exercice de poursuite pénales, sur le fondement d'un mandat d'arrêt.
Le 25 octobre 2024, le procureur général a notifié la demande d'arrestation provisoire au prévenu, qui a été placé sous écrou extraditionnel.
La demande d'extradition est parvenue au ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 18 décembre 2024.
Par déclaration au greffe reçue le 26 décembre suivant, l'intéressé a formé une demande de mise en liberté.
La demande d'extradition a été notifiée au prévenu le 6 janvier suivant, qui n'a pas consenti à son extradition.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 8 janvier 2025, a rejeté la demande de mise en liberté.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 avril 2025 (pourvoi n° 25-80.279), rejette le pourvoi.
En l'espèce, la demande d'extradition est parvenue au ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 18 décembre 2024, soit dans le délai de 60 jours exigé à l'article 13 du Traité bilatéral d'extradition entre la France et les Etats-Unis.
Elle est parvenue au ministère de la Justice le 20 décembre suivant, qui l'a transmise au procureur général le 23 décembre, qui l'a lui-même reçu le 31 décembre.
Ce dernier a alors convoqué le prévenu et son avocat le 2 janvier 2025 pour la notification de la demande d'extradition fixée le 6 janvier suivant.
Lors de cette comparution, le prévenu a été informé de la demande d'extradition et des pièces annexées et que son avocat a eu accès au dossier de la procédure d'extradition.
Cependant, à la suite de son arrestation provisoire le 23 octobre 2024, le prévenu a été notifié 25 minutes après son arrestation de l'objet de la demande d'extradition et de ses droits, avant d'en recevoir une lecture intégrale 3 heures plus tard.
Le 25 octobre, il a été présenté au procureur général, qui lui a notifié la demande (...)
