La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 16 mai 2025.
Une proposition de loi (n° 369) visant à lutter contre la pédocriminalité a été déposée le 15 octobre 2024 à l'Assemblée nationale.
Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu’actuellement rédigé aux articles 227‑22, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 du code pénal en ajoutant à ces articles la mention "ou à une personne se présentant comme telle" après le mot : "mineur", sur la base de la rédaction de l’article 227‑22‑1 du code pénal.
Il existe un vide juridique pour les policiers et gendarmes luttant contre la pédocriminalité car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s’ils s’adressent à un mineur mais pas s’ils s’adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur.
Cet élargissement rédactionnel permettrait de pouvoir couvrir l’ensemble des hypothèses et de garantir une condamnation pénale des responsables de ces actes. En effet, avec l’utilisation de la technique de cyber‑infiltrations, autorisée par le droit depuis 2007 en France, et permettant aux enquêteurs de se faire passer pour un mineur et ainsi donner rendez‑vous au pédocriminel, cette nouvelle rédaction permettrait de condamner les auteurs des faits écrivant à des majeurs.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 15 mai 2025 (T.A. n° 116).
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