Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait priver un des candidats de la possibilité d'agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents.
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) a publié un appel à candidature en vue de l'attribution de diverses parcelles agricoles, d'abord en un seul lot puis en trois lots.
Un candidat a formalisé une fiche de candidature pour l'acquisition de l'ensemble des terres par moitié avec un autre candidat, au prix fixé par la Safer et ce dernier a de même formalisé une fiche de candidature pour l'acquisition de l'ensemble des terres pour le même prix en précisant que l'offre était faite conjointement.
Un avis d'attribution désignant une SCI ayant été affiché à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, l'un des candidats évincés a assigné la Safer en annulation de la décision de rétrocession puis a assigné l'ancien propriétaire des parcelles et la SCI en annulation de la vente de celles-ci. Les instances ont été jointes.
La Safer a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir.
Pour déclarer irrecevable l'action en annulation de la décision de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel de Grenoble a retenu que le requérant n'avait formalisé qu'une fiche de candidature pour l'acquisition des terres par moitié avec son co-contractant.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 13 mars 2025 (pourvoi n° 23-20.390) : la mention que son projet d'acquisition de l'ensemble des parcelles au prix demandé est commun à celui d'un autre candidat ne prive pas un candidat de la qualité pour agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents.
Elle casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime.
