La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.
Article mis à jour le 6 mai 2025.
Une proposition de loi (n° 446), visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, a été déposée à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024.
Actuellement, la loi française interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental.
Or, de nombreuses personnes subissent des discriminations en raison de leur engagement dans des parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés.
La présente proposition de loi vise à combler cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations.
Ainsi, l’article unique vise à étendre la protection contre les discriminations au motif du "projet parental" et modifie l’article L. 1132‑1 du code du travail et l’article premier de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations pour y ajouter la mention explicite du projet parental comme motif interdit de discrimination.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 5 mai 2025 (T.A. n° 106).
© LegalNews 2025 (...)