Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022.
Un arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244) a été publié au Journal officiel du 11 juin 2025.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension à la CCN.
A l'alinéa 2 de l'article 3.6, les mots "due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou une absence" sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail relatives aux règles de report des congés payés en cas de maladie ou d'accident.
L'alinéa 2 de l'article 3.12 est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail relatives au congé de maternité et au congé d'adoption.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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