Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une cession donnée.
Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration fiscale.
Le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025, publié au Journal officiel du 8 juin 2025, précise les conditions d'octroi de l'accréditation pour une durée indéterminée et ponctuelle au titre d'une cession donnée ainsi que les modalités de retrait de l'accréditation délivrée pour une durée indéterminée.
Le décret prévoit en particulier l'obligation de constituer des garanties financières sous la forme d'une caution solidaire et fixe le montant de la caution.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 juin 2025.
Un arrêté du 6 juin 2025, pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux, a été publié au même Journal officiel.
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