Le Conseil d'Etat soumet au Conseil constititonnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les contrats à prendre en compte pour la transformation des CDD des agents contractuels en CDI.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
Dans sa décision rendue le 28 mai 2025 (requête n° 501118), le Conseil d'Etat estime que le grief tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles ne prennent pas en compte les contrats conclus, notamment sur le fondement de l'article L. 332-7 du même code, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi du calcul de la durée de six ans à l'issue de laquelle le contrat de travail d'un agent contractuel de l'Etat est qualifié de CDI soulève une question présentant un caractère sérieux.
En conséquence, il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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