Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires.
Article mis à jour le 11 juin 2025.
Une proposition de loi (n° 493) visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires a été déposée au Sénat le 27 mars 2025.
L’article 1 consacre au niveau législatif le pouvoir de dérogation ouvert aux préfets.
Sur le fond, il étend considérablement ce pouvoir :
- en permettant au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’agences locales qui échappent aujourd’hui à sa compétence ;
- en supprimant la liste limitative des domaines pour lesquels la dérogation est possible ;
- en étendant le droit de dérogation à des règles de fond, alors que ce droit est aujourd’hui limité aux seules règles de forme, de délais et de procédure.
Les articles 2, 3 et 4 visent à créer de nouveaux régimes législatifs de dérogation aux normes.
L'article 2 ouvre au préfet un potentiel pouvoir de dérogation concernant la participation minimale au financement de projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement.
L’article 3 ouvre au préfet une possibilité de déroger au code de l’environnement afin de préserver l’existence d’ouvrages hydrauliques, tels que des moulins.
L’article 4 ouvre au préfet une possibilité de déroger aux normes des fédérations sportives.
L’article 5 élargit les missions de la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme.
L’article 6 vise à sécuriser, au plan pénal, le droit préfectoral de dérogation.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 10 juin 2025 (T. A. n° 138).
© LegalNews 2025 (...)