Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance du sport professionnel, renforcer le contrôle et le suivi de la gestion des clubs et la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs.
Article mis à jour le 11 juin 2025.
Une proposition de loi (n° 456) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été déposée au Sénat le 18 mars 2025.
L'article 1er précise les obligations des ligues professionnelles, compte tenu de la subdélégation dont elles bénéficient. Il instaure l'obligation pour les ligues de rendre compte chaque année au ministère des sports de l'exercice de leur subdélégation. Il prévoit que la rémunération d'un dirigeant ou d'un salarié de la ligue ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Il rend incompatible la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle.
L'article 2 prévoit la possibilité d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de la subdélégation dont bénéficie une ligue professionnelle, dans un certain nombre de cas énumérés, cette hypothèse entraînant la dissolution de la ligue et le transfert de ses biens à la fédération qui l'a créée. La fédération pourrait alors céder tout ou partie du capital et des droits de vote de la société commerciale créée par la ligue aux sociétés sportives.
L'article 3 associe les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel, à titre consultatif.
L'article 4 apporte des précisions concernant les modalités de création et de fonctionnement des sociétés commerciales que les ligues peuvent créer depuis 2022 pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent. Il donne à la fédération une voix délibérative au sein de cette société et précise les modalités d'approbation de la vente de parts à un (...)
