Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt collectif.
Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025, publié au Journal officiel du 11 juin 2025, a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit agrément.
Un arrêté du 10 mai 2025, publié au même Journal officiel, définit le contenu du dossier technique et de l'acte d'engagement, ainsi que le contenu du bilan pour les syndics d'intérêt collectif.
Il précise :
- les pièces du dossier technique de demande d'agrément initial ;
- les pièces de l'acte d'engagement ;
- les pièces du bilan à l'issue de la troisième année à transmettre par le syndic d'intérêt collectif au titre des modalités de contrôle et, le cas échéant, de renouvellement de l'agrément.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 12 juin 2025.
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