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CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat

En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union. 

En Pologne, une entreprise s’est vu refuser l’exonération de l’impôt foncier prévue lorsque le terrain est pourvu d’une infrastructure ferroviaire mise à la disposition de transporteurs ferroviaires, au motif que son octroi violerait le droit de l’Union en matière d’aides d’Etat.
La Cour suprême administrative polonaise a interrogé la Cour de justice à ce sujet.

Dans un arrêt du 29 avril 2025 (affaire C-453/23), la Cour de justice de l'Union européenne considère qu’en principe, une exonération générale et abstraite, telle que celle qui est prévue par la loi polonaise, ne constitue pas une aide d’Etat car elle ne confère pas un avantage sélectif.
Cette exonération ne semble pas liée aux caractéristiques spécifiques des entreprises bénéficiaires ou de leurs activités et ne paraît pas faire partie d’un système manifestement discriminatoire.
Basée sur un critère neutre, elle s’applique à divers acteurs, y compris des entreprises de tailles et secteurs différents ainsi que des entités non économiques.
De plus, elle vise un objectif double : budgétaire et environnemental.

Toutefois, il revient à la juridiction nationale d’apprécier si le régime d’exonération en cause constitue ou non une aide d’Etat.

© LegalNews 2025 (...)
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