Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L. 815-24-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes invalides titulaires d’un avantage viager au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation supplémentaire d’invalidité dont le montant varie selon la situation matrimoniale de l’allocataire.
Selon l’article L. 815-24-1 du même code, qui précise les modalités de calcul de cette allocation, les ressources prises en compte pour ce calcul incluent celles du concubin de l’allocataire.
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte des conditions de vie des personnes invalides afin de déterminer le montant de l’allocation à leur octroyer pour leur garantir un niveau de ressources minimal.
D’une part, selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage se caractérise par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes vivant en couple. Les personnes invalides vivant selon ce régime sont ainsi placées dans une situation différente de celles vivant en colocation ou chez des proches.
Par ailleurs, ces personnes sont placées dans une situation différente de celles qui ne sont pas dans une situation d’invalidité. Les différences de traitement résultant des dispositions contestées, qui reposent sur une différence de situation, sont en rapport direct avec l’objet de la loi.
D’autre part, il était loisible au législateur de soumettre à la même condition de ressources, pour l’octroi de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les personnes invalides vivant en concubinage et celles mariées ou (...)
