Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient, de sorte que les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.
Une société a engagé la procédure annuelle d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur sa situation économique et financière.
Lors de la réunion du même jour, les élus du comité ont manifesté la volonté d'être assistés d'un expert-comptable.
L'expert désigné a sollicité de la direction de la société la communication d'informations et de documents puis a transmis le cahier des charges et les coûts.
Contestant le périmètre et le coût prévisionnel des expertises comptables décidées par le comité en application des articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du code du travail, la société a demandé au président du tribunal judiciaire de Roanne de juger que la liste des documents et le coût prévisionnel des cahiers des charges des expertises étaient disproportionnés, d'annuler les cahiers des charges, d'ordonner à l'expert de notifier de nouveaux cahiers des charges en excluant les éléments du groupe et de prononcer la suspension des expertises dans l'attente des nouveaux cahiers des charges.
Le président du TJ de Roanne n'a pas fait droit à sa demande.
Il a décidé que le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient, de sorte que les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.
Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-16.503).
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