Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois.
Une salariée a été élue déléguée du personnel et a exercé à compter de cette date différents mandats de délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Invoquant d'une discrimination en raison de son sexe, de son âge et de ses activités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement par l'employeur de diverses sommes.
Elle a été désignée représentante de proximité par la suite et a bénéficié du dispositif de temps partiel fin de carrière jusqu'à la date de son départ à la retraite.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2023, a condamné la société à verser une partie de la somme demandée à la salariée au titre de la violation du statut protecteur.
Pour limiter l'indemnité pour violation du statut protecteur à une certaine somme, les magistrats d'appel ont retenu que la salariée avait droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'elle aurait perçue de son éviction à la fin de la période de protection en cours dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois puisqu'elle a présenté sa demande d'indemnisation avant cette date, soit une indemnité correspondant à seize mois de rémunération.
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-12.990), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur en vertu des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du code du travail.
Il en résulte que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité (...)
