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Lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière.

Le 17 avril 2025, une proposition de loi (n° 1309) visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière à été déposée à l'Assemblée nationale.

L'objectif revendiqué est de protéger les maires en leur octroyant le droit à former opposition à mariage lorsque l’un des cocontractants au mariage n’est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France.

Ainsi, l’article unique de la proposition de loi modifie les dispositions de l’article 175‑2 du code civil afin de permettre à l’officier d’état civil de former opposition au mariage de personnes en situation irrégulière.

© LegalNews 2025 (...)
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