Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance.
Une proposition de loi (n° 1307) visant à lutter contre les mariages de complaisance a été déposée le 17 avril 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er vise à obliger l’officier de l’état civil à saisir le procureur de la République lorsque l’un des cocontractants au mariage n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son séjour régulier en France. Il contraint le procureur de la République à former opposition lorsqu’il constate cette situation.
L’article 2 instaure une présomption d’absence d’intention matrimoniale lorsque l’un des cocontractants au mariage se trouve en situation irrégulière.
© LegalNews 2025 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
