Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 327) visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant, déposée au Sénat le 11 février 2025, réforme l'article 227-5 du code pénal pour :
- mieux prendre en compte l'intérêt et la parole de l'enfant ;
- protéger le parent, chez qui la résidence de l'enfant a été fixée, des stratégies de harcèlement judiciaire de l'autre parent.
Pour ce faire, l'article 1 exclut le recours à la citation directe afin d'empêcher le détournement du délit de non-représentation d'enfant en outil de harcèlement judiciaire,
L'article 2 prévoit l'audition du ou des enfants dans les procédures prévues par l'article 227-5 du code pénal.
L'article 3 prévoit de réprimer par le biais d'une amende civile le non-exercice de l'exercice de droit de visite et d'hébergement, afin de responsabiliser le parent qui n'a pas la garde principale.
