Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en rendant possible l’utilisation des bâtiments vacants pour des solutions d’hébergement ou de mise à disposition pour des structures de l’économie sociale et solidaire et les associations d’intérêt général en créant notamment des espaces économiques de transition.
Une proposition de loi (n° 1336) visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier a été déposée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.
Les objectifs de ce texte sont les suivants :
- mesurer la vacance en rendant public annuellement un état du parc immobilier vacant en zone tendue, en distinguant le résidentiel et le non résidentiel, par le biais des collectivités qui disposent de la compétence en matière d’urbanisme ;
- intégrer davantage la mobilisation prioritaire de la vacance au profit des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les documents de planification urbaine en précisant l’objectif de diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat devant être au cœur de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme ;
- faciliter la mobilisation de ces immeubles vides en étendant la durée des baux dérogatoires lorsqu’ils permettent de louer des locaux vacants à des acteurs de l’ESS, pourvu que le loyer soit fixé à un montant sensiblement inférieur aux conditions de marchés et en donnant plus de pouvoirs aux élus locaux en zone tendue en vue de la mobilisation d’immeubles vides non résidentiels ;
- optimiser l’utilisation des espaces bâtis par la diversification des usages en permettant au règlement de prendre des dispositions encourageant l’ajout d’usages complémentaires, et à adapter les règles relatives aux autorisations d’urbanisme.
