Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique.
Une proposition de loi (n° 1420) relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique a été déposée le 13 mai 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er adapte la politique forestière nationale face au changement climatique.
Ces changements dans la politique forestière nationale seront déclinés au sein des commissions régionales de la forêt et du bois, et in fine, dans les documents de gestion des forêts des particuliers. L’article fait du maintien ou de l’augmentation du stockage de carbone dans les bois et forêts ainsi que de la préservation des milieux forestiers et de leurs fonctions écosystémiques un principe régissant la politique forestière de l’Etat, en remplacement de son optimisation. En plus de veiller au développement des petites et moyennes scieries sur le territoire, il subordonne également le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts à ce principe, et instaure des critères permettant de suivre et d’évaluer son respect au sein des documents de gestion forestière.
L’article 2 favorise la promotion de la sylviculture irrégulière en l’inscrivant au sein des principes régissant la politique forestière de l’Etat.
Pour cela, un objectif de 30 % de forêts gérées en irrégulier est fixé à l’échelle nationale pour 2030, 70 % pour 2050. La mise en œuvre est déclinée par les commissions régionales de la forêt et du bois.
L’article 3 encadre les coupes rases en autorisant uniquement certains types de coupes.
Dans un esprit transpartisan, deux seuils sont définis : l’interdiction se fait au‑delà de deux hectares pour les forêts de feuillus ou mélangées, et au‑delà de quatre hectares pour les monocultures de résineux faites après l’entrée en vigueur de la loi. En deçà de ces quatre hectares, toute coupe rase doit être autorisée spécifiquement. L’article restreint les coupes rases en zone Natura 2000 ainsi que dans les parcs naturels régionaux. Enfin, il définit les conditions dans lesquelles une coupe dite “sanitaire” peut être effectuée.
L’article 4 fixe le niveau de (...)
