Publication au JO d'un décret portant sur le règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de plateforme numérique, la formation restreinte et les délégations de signature au sein de la Cnil.
Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, le décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Il précise la procédure selon laquelle les fournisseurs de plateformes en ligne proposent des engagements au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et comment ils sont acceptés ou rendus contraignants par celui-ci en application du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA).
Il précise également les modalités de la procédure contradictoire préalable à l'adoption d'une injonction provisoire par le président de la formation restreinte de la Cnil lorsque la formation restreinte a été saisie et que le manquement au règlement sur les services numériques est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Pour cette procédure, un délai adapté de 15 jours a été prévu pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises.
Enfin, il adapte les règles relatives à plusieurs délégations de signature au sein de la Cnil et modifie le quorum requis pour la formation restreinte.
La délibération n° 2025-025 du 27 mars 2025 de la Commision nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce décret a été publiée le même jour au Journal officiel.
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