Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à (...)
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Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".
Un justiciable a été (...)
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Les propriétaires se plaignant d'un trouble anormal de voisinage n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de (...)
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A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le nu-propriétaire ne possède donc pas d'intérêt à agir contre le constructeur (...)
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Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en justice.
Un particulier a assigné une société en indemnisation du préjudice né de nuisances (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux.
Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de (...)
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