Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat, ce qui n'est pas le cas concernant les dégradations locatives.
Des bailleurs, qui avaient donné à bail un logement à des locataires, ont obtenu de leur assureur garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution par ces derniers.
L'assureur a obtenu une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le montant de l'indemnité versée aux bailleurs.
Les locataires ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de l'assureur au motif que la créance résultant de dégradations locatives n'était pas susceptible d'être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement rendu le 10 juillet 2023, a constaté le caractère contractuel et déterminé de la créance de l'assureur et a condamné les locataires au paiement d'une certaine somme en réparation de dégradations locatives.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mars 2025 (pourvoi n° 23-21.501), casse le jugement.
En vertu de l'article 1405 du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.
En l'espèce, la créance réclamée au titre de dégradations locatives n'est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.
Le tribunal a donc violé le texte susvisé.
La Cour de cassation casse le jugement du tribunal.
