L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire ne peut être fondée (...)
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Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette (...)
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Les évolutions de la prime de transition énergétique pour 2023 sont fixées par deux textes.
Le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, modifie (...)
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Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier 2023.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un arrêté du 26 décembre 2022 (...)
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Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un (...)
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Précisions sur les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du logement.
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, est (...)
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