La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 10 février 2025.
Le 10 octobre 2023, une proposition de loi (n° 22) visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été déposée au sénat jusqu’au 31 décembre 2037 (au lieu du 31 décembre 2027 actuellement).
Le législateur avait adopté la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 comprenant des mesures spécifiques et transitoires pour tendre vers une normalisation foncière avec comme échéance le 31 décembre 2027.
L’objectif de normalisation étant loin d'être atteint, il est nécessaire de proroger les mesures dérogatoires. Elle seront prolonger d’une période de 10 ans car reconstituer un titre de propriété peut prendre jusqu’à plusieurs années et parce que les usagers ont besoin de visibilité avant d’engager la procédure pour s’assurer de pouvoir bénéficier des dispositions fiscales incitatives.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 9 avril 2024 (T.A. n° 111) puis par les députés le 28 janvier 2025 (T.A. n° 33).
Le 8 février 2025, la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été publiée au Journal officiel.
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