Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son principe.
Par acte authentique, deux acquéreurs ont acheté une maison d'habitation en indivision.
Un diagnostic de repérage d'amiante a été joint à l'acte.
Ayant découvert de l'amiante dans leur immeuble, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur en responsabilité.
La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 24 juin 2022, a rejeté les demandes, au motif que les acquéreurs n'ont produit, au titre du dommage matériel qu'ils invoquent, aucun devis de désamiantage de ces plaques.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024 (pourvoi n° 23-12.407), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe.
En l'espèce, le diagnostiqueur avait commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle à leur égard, pour ne pas avoir contrôlé les greniers de l'habitation, alors que ceux-ci étaient accessibles par des trappes vissées.
Un diagnostic ultérieur avait révélé la présence d'amiante sur des revêtements durs de plaques de menuiserie des murs et cloisons des combles.
En rejetant la demande indemnitaire, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice, en lien direct avec la faute du diagnostiqueur, dont elle a reconnu l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
