La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques contrevient à la directive 2000/43.
La législation danoise en matière de logement public distingue plusieurs types de quartiers où il existe des situations socio-économiques défavorables en termes de niveau de chômage, de criminalité, d'éducation ou encore de revenus.
Les zones dans lesquelles la proportion d'immigrés de pays non occidentaux et leurs descendants a dépassé un seuil de 50 % au cours des cinq dernières années ont ensuite été qualifiées de "zones en transformation".
La loi impose aux associations de logement publics propriétaires de telles zones d'élaborer un plan d'aménagement dans lequel il est précisé comment la proportion de logements publics dans les zones en transformation doit être réduite à 40 % d'ici à 2030.
Il peut s'agir de la transformation de logements familiaux ou en démolition des logements.
Dans ces cas, le contrat de bail des anciens locataires seront résiliés.
Ces derniers ont contesté devant la justice danoise la légalité des plans d'aménagement adoptés sur la base de la législation danoise en matière de logement public.
Une cour d'appel danoise a des doutes concernant la compatibilité de la législation danoise avec la directive 2000/43 du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Dans des conclusions publiées 13 février 2025 (affaire C-417/23), l'avocate générale Tamara Ćapeta estime que la distinction entre les immigrés occidentaux et non occidentaux et leurs descendants est fondée sur l'origine ethnique.
En effet, tout d'abord, il y a discrimination directe parce que la législation place ces locataires dans une situation précaire en ce qui concerne la sécurité de leur droit à un logement, entraînant ainsi un traitement moins favorable de ces locataires par rapport à ceux d’autres quartiers se trouvant dans une situation comparable, où la majorité de la population est d’origine occidentale.
De plus, le critère ethnique utilisé dans la législation danoise stigmatise le groupe ethnique pour lequel un désavantage structurel dans sa capacité d’intégration dans la société danoise a été reconnu, réduisant (...)
