Deux jours avant l’examen par le Sénat de la proposition de loi visant à instaurer une confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, alerte dans une tribune sur les risques majeurs que comporte ce texte. Présenté comme un outil de compétitivité et de souveraineté, il créerait selon lui un privilège opaque réservé aux grandes entreprises, fragilisant le tissu économique des territoires et rompant l’égalité avec les petites et moyennes structures.
Ce 14 janvier, le Sénat examinera la proposition de loi du député Jean Terlier visant à instaurer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise (legal privilege), adoptée à une très courte majorité par l’Assemblée nationale le 30 avril 2024.
Ce texte dispose que les consultations que les juristes d’entreprise adressent à leur direction bénéficieraient de la confidentialité, qu’elles ne pourraient être saisies par les autorités administratives et qu’elles resteraient leur secret face à ceux qui leur demanderaient des comptes devant le juge civil ou commercial.
Le legal privilege instaure ainsi un coffre-fort juridique au bénéfice de 5.000 grandes entreprises (dotées de juristes et situées pour l’essentiel en région parisienne) au détriment de 4 millions d’entreprises dénuées de juristes et situées pour l’essentiel dans nos territoires.
Plutôt que de sécuriser l’activité économique, ce privilège profiterait donc aux grandes entreprises disposant de directions juridiques, en leur offrant un bouclier supplémentaire.
Les TPE, PME et start-up resteraient quant à elles soumises aux règles ordinaires de preuve et de transparence.
Présenté comme un levier de compétitivité et de souveraineté économique, ce projet de réforme est un postulat de principe et une coquille vide.
Il n’a jamais été démontré que la consécration de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise français permettrait de développer la compétitivité des entreprises françaises ou l’attractivité de la France face à la concurrence anglo saxonne, qui bénéficie du legal privilege.
Aucune donnée chiffrée ni aucune étude d’impact n’ont été réalisées à ce jour.
Pire encore, le legal privilege à la française serait totalement inefficace du point de vue des saisies extraterritoriales. Il ne pourrait pas être opposé aux pays de common law qui pratiquent les procédures de divulgation de documents et qui ne reconnaissent cette exception qu’aux juristes inscrits à un Ordre au sein d’une profession réglementée, ce qui n’est pas le cas des juristes d’entreprises.
Enfin, la proposition de loi Terlier fragilise la sécurité juridique jusqu’à l’absurde en prévoyant la destruction de scellés contenant des documents originaux appartenant aux entreprises.
Ce texte est mortifère et illégal car il dispose qu’en l’absence de contestation ou de demande de levée de la confidentialité alléguée des consultations dans un délai de quinze jours, « le commissaire de justice procède à la destruction du scellé si l’entreprise n’a pas sollicité sa restitution ».
Ainsi, la proposition de loi Terlier aboutirait à habiliter la destruction pure et simple de documents, c’est-à-dire de bien patrimoniaux d’une entreprise.
La Conférence des bâtonniers de France alerte : la compétitivité économique ne se construit pas sur l’opacité. La mise en place d’un « legal privilege » à la française favoriserait l’intérêt privé des grandes entreprises au détriment de l’intérêt général et de l’investissement dans nos territoires.
Fort du soutien des 163 barreaux de Province, la Conférence des bâtonniers de France appelle solennellement les sénateurs à rejeter fermement cette proposition de loi.
Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonnier
