Alors que la France affiche de fortes ambitions en matière d’innovation et de souveraineté économique, Géraldine Guéry‑Jacques, Présidente de l’ASPI - Association Française des Spécialistes en Propriété industrielle de l'Industrie, alerte sur une faille juridique persistante : l’absence de confidentialité pour les consultations des spécialistes en propriété industrielle en entreprise.
La loi récemment adoptée sur la confidentialité des consultations juridiques constitue une avancée attendue. Elle reconnaît enfin que le droit est devenu un enjeu stratégique pour les entreprises, au même titre que l’investissement ou la technologie. Mais à ce stade, cette avancée reste inachevée.
Pour parvenir à un vote conforme, les consultations rédigées par les personnes qualifiées en propriété industrielle exerçant en entreprise ont été laissées en dehors du dispositif, alors même qu’elles portent sur les sujets les plus sensibles : brevets, stratégies d’innovation, libertés d’exploitation, valorisation des actifs immatériels. Autrement dit, sur ce qui fait aujourd’hui la différence entre une entreprise qui subit la concurrence mondiale et une entreprise qui la maîtrise.
Cette situation crée une vulnérabilité que la France ne peut plus se permettre. Dans un environnement où la concurrence s’exerce aussi par le droit, où les contentieux internationaux sont devenus des outils de pression économique, laisser ces consultations sans protection revient à exposer inutilement les entreprises françaises. Elle encourage, de fait, une autocensure silencieuse, au détriment de la qualité des analyses et de la solidité des décisions industrielles.
Le paradoxe est frappant. La France investit dans l’innovation, la réindustrialisation et les technologies de rupture, tout en maintenant une exception juridique qui affaiblit ses entreprises face à leurs concurrentes européennes et internationales, largement protégées sur ces mêmes sujets.
L’engagement pris par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, de traiter cette question dans le cadre du futur projet de loi anti-fraude marque un signal politique fort. Il ouvre une fenêtre d’opportunité qu’il serait risqué de laisser se refermer. Car chaque retard entretient une fragilité juridique incompatible avec l’ambition affichée de souveraineté économique et technologique.
La solution est claire : inscrire explicitement la confidentialité des consultations des personnes qualifiées en propriété industrielle dans le Code de la propriété intellectuelle. Il ne s’agit pas de créer un privilège, mais de garantir aux entreprises le droit d’analyser, de décider et d’innover sans crainte que ces analyses ne se retournent contre elles.
Protéger l’innovation, ce n’est pas seulement financer la recherche ou soutenir l’industrie. C’est aussi sécuriser le cadre juridique dans lequel s’élaborent les choix stratégiques. La loi a ouvert la voie. Il appartient désormais au Gouvernement et au Parlement de la prolonger.
Géraldine Guéry-Jacques, Présidente de l’Association française des Spécialistes en Propriété Industrielle (ASPI)
