Le député Marc Francina a soulevé le fait que le nouveau code des marchés publics n'autorise les bureaux d'étude et de conseil à répondre à des offres qu'avec des architectes en équipe d'ingénierie et c'est le mandataire, l'architecte donc, qui est, ou n'est pas, retenu. Il souhaitait savoir si le gouvernement envisageait de permettre, dans un souci d'efficacité, de consulter indépendamment l'architecte, l'ingénieur structures, l'ingénieur fluides et l'économiste qui formeraient à terme une équipe d'ingénierie.
Dans sa réponse formulée le 19 avril 2011, le ministère de l'Economie rappelle que la mission de maîtrise d'œuvre définie par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique permet d'apporter une réponse architecturale, technique et économique à un programme et qu’elle constitue un tout difficilement sécable. Ainsi, "il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d'une réponse technique et d'une réponse économique". Il signale en outre que les dispositions de l’article 51-IV du code des marchés publics laissent la possibilité aux opérateurs économiques de se présenter au sein de plusieurs groupements s'ils ne sont pas mandataires. Cela permet, sous réserve que l'acheteur public ne l'ait pas expressément interdit, aux bureaux d'études techniques de répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.
© LegalNews 2017Références
- Marchés publics. Code des marchés publics. Bureaux d'étude et de conseil. Réglementation : réponse le 19 avril 2011 du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie à la question n° 17185 de Marc Francina du 19 février 2008 - Cliquer ici
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 51 - Cliquer ici
