Par un avis de marché public, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de service d'assistance et de conseil informatique pour la gestion de projet. La société M.,a vu son offre rejetée au motif de l'absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l'offre pour lesquelles une telle signature était requise.
La société M. a alors contesté ce rejet, soutenant qu'aucune disposition ne prévoit que la signature électronique d'un dossier en format zip n'équivaut pas à la signature électronique de chacun des documents que ce fichier contient. Elle soutient qu'elle a signé électroniquement les fichiers zip par lesquels elle a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre.
Dans un jugement du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que de tels fichiers, qui permettent l'archivage et la compression des données ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu'ils peuvent contenir.
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