Le député Gaëtan Gorce a interrogé la ministre de l'Economie sur la procédure d’agrément des sous-traitants. Il souhaitait savoir plus précisément, pour une collectivité territoriale ou un groupement de coopération locale, dans quelles conditions l'organe exécutif pouvait prendre une décision d'agrément sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de son assemblée délibérante.
Dans sa réponse apportée le 29 mars 2011, la ministre rappelle que si, pour les marchés passés par les collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit prendre les décisions relatives à la sous-traitance, l'exécutif peut toutefois exercer cette compétence lorsqu'il en a reçu délégation.
Ainsi, lorsque la présentation d’un sous-traitant a lieu lors de la remise de l’offre du candidat, "la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement". L’exécutif qui a reçu de l’assemblée délibérante une délégation préalable pour signer les marchés n’a alors pas besoin d’une délégation spéciale.
Lorsque cette présentation intervient après le dépôt des offres, l'acceptation du sous-traitant fait l'objet d'un acte spécial, qui "constitue un acte technique d'exécution du marché, dont l'objet principal est de déterminer le droit du sous-traitant au paiement direct de ses prestations". L’exécutif peut le signer sans une autorisation spéciale de l’assemblée si cette dernière lui a donné une délégation pour prendre toute décision pour l'exécution des marchés. Dès lors qu'elle est suffisamment étendue dans son champ d'application et précise dans ses termes, la délégation reçue permet à l'organe exécutif des collectivités locales et de leurs groupements d'accepter les sous-traitants et d'agréer leurs conditions de paiement.
