Une circulaire relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics, a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2011.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0083, 8 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Règlement amiable des conflits - Règlement amiable des différends - Recours à la transaction - Circulaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
