Les causes d’exclusion de l'accès aux marchés publics

Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.

Dans une question du 28 décembre 2010, le député Pascal Terrasse a demandé à la ministre de l'Economie si les causes d’exclusion de l'accès aux marchés publics englobent le non respect des règles du droit de l’environnement et donc "de qualifier de délit affectant la moralité professionnelle des entreprises leur non-respect de la législation environnementale".

Dans une réponse du 29 mars 2011, la ministre lui répond que les délits affectant la moralité professionnelle concernent le recours au travail dissimulé, le marchandage ou au prêt illégal de main-d'œuvre et l'emploi d'un étranger non muni de titre de séjour. Elle ajoute que le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner car un tel mécanisme, par son automaticité, pourrait présenter des effets préjudiciables aux intérêts des personnes publiques.

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Références

- Marchés publics. Passation. Critères de choix. Réglementation : réponse le 29 mars 2011 de la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie à la question n° 97132 de Pascal Terrasse du 28 décembre 2010 - Cliquer ici

Sources

Citia, la brève du 6 avril 2011, “L’article 43 du CMP n’englobe pas les infractions environnementales” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Droit de l'environnement - Contrat public - Norme environnementale - Moralité professionnelle (...)