La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) a publié une version mise à jour au 2 février 2011 du plan type du rapport d’évaluation préalable pour les contrats de (...)
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L'article 14-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est entré en vigueur fin janvier 2011. Il insère un article L 441-2-2 dans le code du commerce qui (...)
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En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que (...)
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Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non (...)
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L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour (...)
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Un candidat qui n'est pas apte à assurer la continuité du service public ne peut se voir attribuer une concession par la commission des délégations de service public de la commune.
Dans un arrêt du 27 janvier (...)
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