Dans un avis du 11 mai 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre d’un contrat public. La question posée était de savoir si les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées de l'avis d'attribution du contrat, sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours.
Le Conseil d'Etat rappelle que "tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation."
Par ailleurs, "il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en répararation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits du cocontrant, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec (...)
