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Résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration

Contrats publics
La fiche technique "La résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration" de la rubrique conseil aux acheteurs a été actualisée le 27 mai 2011.
© LegalNews 2017

Références

- Fiche actualisée, "Résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration" - Cliquer ici

Sources

Direction des affaires juyridiqures (DAJ), 3 juin 2011 - www.economie.gouv.fr/directions_services/daj

Mots-clés

Droit des marchés publics - Contrats publics - Résiliation unilatérale - DAJ - Direction des affaires juridiques - Droit public (...)
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