Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature.

Une commune a adopté une délibération tendant à déléguer le service public des plages, approuvé le règlement de consultation et autorisé le maire à organiser la procédure d'appel à candidatures. Le conseil municipal ayant arrêté la liste des délégataires de lots de plage, un candidat évincé a demandé l'annulation de cette délibération. Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle "qu'un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts (...)