DSP : contestation des actes détachables du contrat

Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature.

Une commune a adopté une délibération tendant à déléguer le service public des plages, approuvé le règlement de consultation et autorisé le maire à organiser la procédure d'appel à candidatures. Le conseil municipal ayant arrêté la liste des délégataires de lots de plage, un candidat évincé a demandé l'annulation de cette délibération.

Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle "qu'un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature". Il précise par ailleurs que "lorsqu'une délégation de service public porte sur l'attribution de lots distincts, un candidat ne peut utilement invoquer une rupture d'égalité tenant à ce que sa candidature pour l'attribution d'un lot a été rejetée alors que des candidatures présentant les mêmes caractéristiques auraient été admises pour l'attribution d'autres lots".

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Références

- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010 (requête n° 336265), commune de Ramatuelle - Cliquer ici

Sources

Le Moniteur des Travaux publics et du Bâtiment, 2011, n° 5609, 27 mai, réglementation, p. 60, “Délégation de lots : intérêt du candidat évincé à contester les actes détachables du contrat” - www.lemoniteur.fr

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Délégation de lots - Délégation de service public - DSP - Acte détachable du contrat - (...)