Par délibération du 28 mars 2007, le conseil municipal d'une commune a approuvé la passation d'une convention de trois ans avec une société pour l'organisation d'un festival de musique que la commune a créé et qu’elle subventionnait. Il a autorisé le maire à signer la convention et accordé à la société une subvention annuelle de 495.000 €.
Le 16 avril 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables. La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé cette annulation le 17 juin 2010.
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2011, le Conseil d’État considère que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que la commune avait délégué une mission de service public. Pour la Haute juridiction administrative, l'absence de tout contrôle de la personne publique sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles interdit de regarder la commune "comme faisant preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public". En outre, il s'agit de la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme annuelle de 495.000 €. Le Conseil d'Etat qualifie donc la convention en cause de marché public.
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